QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SORT DE SON LIT : LES SAGES NE SONT PLUS SAGES !
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24 février 2024/par adminDROIT DE L’HOMME ? VOUS AVEZ DIT DROIT DE L’HOMME ??
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A propos du taux annuel effectif global, de la déchéance du droit aux intérêts et de l’Article R311-3 du Code de la consommation
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26 novembre 2019/par adminA PROPOS DU TAUX ANNUEL…
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Jurisprudence
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