Cabinet ROLLAND – Cabinet DEROWSKI
Avocats  – 9 rue des Marmouzets 51100 Reims

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RECHERCHE AVOCAT COLLABORATEUR LIBÉRAL

A TEMPS COMPLET

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Nos cabinets d’avocats sont à la recherche d’un avocat collaborateur libéral à temps complet qui exercerait son activité à mi-temps pour
chacun de nos cabinets.
Le poste à pourvoir se situe au 9 rue des Marmouzets à Reims avec possibilité de déplacements principalement sur le département de la
Marne en fonction des nécessités de l’activité.
Le poste conviendrait à un confrère débutant et une expérience acquise sera également appréciée.

Notre activité s’inscrit dans un cadre de conseils et de contentieux généralistes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel avec des orientations en droit du travail, droit de la responsabilité, droit de la consommation, droit commercial bancaire et immobilier.
La rétribution se déterminera conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’ordre des avocats du barreau de Reims et en fonction du profil du candidat.
Le poste est à pourvoir à compter du mois de septembre 2025.

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Les candidatures et CV sont à adresser aux adresses suivantes :
contact@cabinet-rolland-avocats.fr
cabinetderowski@orange.fr

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CHRONIQUE JUDICIAIRE :

Droit de l’homme ? Vous avez dit droits de l’homme ??

Quand le conseil d’État vient au secours des islamistes……. 

La justice ordonne à la France de faire revenir un Ouzbek expulsé pour radicalisation

«  Le Conseil d’État français a demandé le rapatriement d’un Ouzbek, expulsé en novembre pour soupçon de radicalisation. La France a été épinglée pour n’avoir pas respectée la mesure de protection dont bénéficiait cet étranger de la part de la justice européenne (CEDH).

. Dans une décision du 7 décembre 2023, le Conseil d’État français a demandé le rapatriement d’un Ouzbek, expulsé du sol français le 15 novembre par avion, pour soupçon de radicalisation.

La justice rappelle le gouvernement à l’ordre. Le Conseil d’Etat a « enjoint » à la France, jeudi 7 décembre, de faire revenir un Ouzbek qui a été expulsé vers son pays d’origine en dépit d’une décision de la justice européenne. Les ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères doivent « prendre dans les meilleurs délais toutes mesures utiles » afin de permettre le retour de cet homme « aux frais de l’Etat ».

Ce ressortissant ouzbek, soupçonné de radicalisation islamiste par les services de renseignement français, avait été expulsé le 15 novembre par avion vers l’Ouzbékistan. Visé par une interdiction administrative du territoire dès avril 2021, il faisait pourtant l’objet, depuis mars, d’une mesure provisoire prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour empêcher son expulsion. Sa vie est « en danger dans son pays de nationalité », selon des associations de défense des droits de l’homme

Un individu « radicalisé » et « très dangereux », selon l’Intérieur

La décision européenne, mais aussi une saisine de dernière minute de la justice administrative, auraient théoriquement dû protéger cet homme. « On en vient à se féliciter de quelque chose de normal, à savoir le respect de l’Etat de droit », a réagi son avocate, Lucie Simon. « C’est un camouflet tant pour le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, qui avait annoncé ne pas respecter la CEDH, que pour le tribunal administratif de Paris qui avait statué en référé » le 16 novembre, a-t-elle commenté. Le juge des référés a commis « une erreur de droit » en laissant cette expulsion se dérouler, selon le Conseil d’Etat. »

« Sollicité, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité réagir à la décision du Conseil d’Etat. Interrogé le 1er décembre, il avait avancé que les services de renseignement français considèrent cet homme, âgé de 39 ans, comme « radicalisé » et « très dangereux ». Il avait jugé en outre que cet Ouzbek n’était pas susceptible de « courir un risque personnel, réel et sérieux en étant renvoyé en Ouzbékistan » après qu’il se fut rendu sur place en 2018 et y avoir fait un enfant en 2019 sans être inquiété par les autorités locales. Son avocate, elle, rappelle que son client n’a pas fait l’objet de condamnation et que son « dossier pénal est vide ». »

Alors si les règles de droit ont été effectivement été respectées force est de constater que cet état de droit ne protège plus la sécurité des Français !

Impossible d’expulser un fiché S sans le feu vert de la cour européenne des droits de l’homme !!

Cette situation contraint même le ministre de l’intérieur à affirmer devant les médias qu’il ne se soumettra pas à l’injonction du conseil d’État qui a condamné l’État français à rapatrier ce sympathique ouzbek !

C’est-à-dire que face à cette situation ubuesque l’État refuse d’appliquer l’injonction du conseil d’État

Que devient l’État de droit dans tout ça ?

Cette situation devrait-t-elle encore durer ?

Alors il faudra bien en tirer les conséquences.

Conserver ce système au nom de l’État de droit qui par ses excès a des conséquences perverses et dramatiques pour la sécurité des Français. ou bien faire respecter le principe de base selon lequel l’État doit conserver la maîtrise de sa politique migratoire, et préserver la sécurité des Français. et dans ce cas s’affranchir de la soumission de la France, à la cour européenne des droits de l’homme

Et pour être en cohérence avec cette autonomie retrouvée, il faudra bien aussi revoir les principes qui régissent le conseil constitutionnel lequel n’a pas manqué, ces dernières années de marquer ses penchants idéologiques en refusant d’appliquer la loi nationale ;

Rappelons-nous le devoir de fraternité qu’il a invoqué le 6 juillet 2018 pour absoudre un passeur de migrants qui avait été condamné pour avoir aidé plus de 200 étrangers à pénétrer et séjourner irrégulièrement en France !

Ce faisant ledit conseil refuse d’appliquer la loi votée par la représentation nationale en invoquant  des motifs purement idéologiques !

Refuser désormais de se soumettre à la juridiction de la cour européenne des droits de l’homme qui n’a plus sa justification au regard de la nécessaire préservation de la sécurité publique est, semble-t-il, la voie nécessaire pour retrouver ainsi sa souveraineté et stopper le gouvernement des juges ;

Il est grand temps de faire un choix !

C’est pourquoi il conviendra d’en référer au choix du peuple français qui, en décidera, par voie de référendum.

À défaut, nous serons ainsi condamnés à la soumission éternelle aux instances Juridictionnelles et supranationales…

Dont nous demeurerons ainsi les esclaves………

Patrick DEROWSKI.

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CHRONIQUE JUDICIAIRE :

JUSTICE ? VOUS AVEZ DIT JUSTICE ??

En RUSSIE la répression s’abat continuellement sur les opposants à la guerre en UKRAINE
L’artiste Russe, Alexandra Skochhilenko 33 ans a été condamnée par un tribunal de Saint-Pétersbourg, le 16 novembre 2023 à 7 ans de camp dans une colonie pénitentiaire, pour avoir collé des étiquettes anti guerre dans un supermarché.
Le tribunal de Saint-Pétersbourg, l’a reconnu coupable de diffusion de fausses nouvelles sur l’armée.

En mars 2022, peu après l’invasion de l’Ukraine par la Russie elle s’était rendue dans un supermarché de Saint-Pétersbourg et y avait apposé les cinq étiquettes anti guerre sur les prix de certains produits. Elle écrivait notamment « Poutine nous ment depuis 20 ans » ou encore « le prix de cette guerre, c’est la vie de nos enfants. », elle a dénoncé le bombardement de la ville ukrainienne de
Marioupol.

Elle indiquait notamment sur l’une des étiquettes « mon arrière-grand-père n’a pas participé à la grande guerre patriotique de la Seconde Guerre mondiale, pour que la Russie devienne un État fasciste. ».

Elle invoquait au Tribunal :

« Que toutes les personnes présentes dans cette salle ne souhaitaient qu’une chose la paix » « Tout le monde voit, et sait que vous ne jugez pas une extrémiste Vous ne jugez même pas un activiste politique, vous juger une pacifiste. » a-t-elle lancé à l’audience.
En détention provisoire, depuis avril 2022, sa santé s’est détériorée en prison. Elle a estimé dans une lettre qu’elle représentait « tout ce que le régime de Poutine ne tolère pas : la créativité, le pacifisme, les LGBT, le féminisme, l’humanisme ».
L’organisation Amnesty International a dénoncé un simulacre de procès estimant que cette affaire était devenue « synonyme de l’oppression, absurde et cruelle à laquelle sont confrontés les Russes qui s’opposent ouvertement à la guerre. ».
Le Tribunal n’a rien voulu entendre et à prononcé la peine de 7 années de camp pénitentiaire.

Et pendant ce temps-là, en France…….

Le 13 novembre 2023, un tribunal de la ville de Nantes, condamne un mineur au moment des faits à 35 heures de travaux d’intérêt général, pour avoir traîné un policier au sol dans le cadre d’un refus d’obtempérer !
Le tribunal correctionnel de Nantes devait juger un mineur au moment des faits impliqué dans un refus d’obtempérer survenu le 2 mai dernier à Nantes selon le Figaro ; Ce jour-là, dans les quartiers nord de la ville, il avait percuté et traîné au sol un policier sur « une vingtaine de mètres » alors qu’il était au volant d’une voiture volée, quelques jours avant.
Le conducteur du véhicule volé a pris la fuite lors d’un contrôle dans un dans les quartiers nord de Nantes. « Au moment d’arriver au niveau de la voiture, le conducteur a redémarré subitement. ». Les quatre occupants ont abandonné la voiture après avoir blessé un policier.
Le policier avait été emporté et traîné par la voiture sur une vingtaine de mètres ; transporté au CHU de Nantes, le policier, en était ressorti avec un traumatisme crânien et des points de sutures… Jugé par le tribunal correctionnel de Nantes, le prévenu qui a reconnu les faits et son implication, a été condamné à 35 heures de travaux d’intérêt général…….

C’est dire que les décisions rendues par les tribunaux sont loin de l’idée que l’on peut avoir de la justice et reflètent malheureusement trop souvent une idéologie soit excessivement agressive et intolérable, soit excessivement laxiste, ce qui est tout aussi incompatible avec les valeurs de la démocratie car ce faisant l’une comme l’autre méprise les intérêts des justiciables, qu’ils soient prévenus ou partie civile ;
Ne pourrait-on pas mettre le curseur entre les deux extrêmes ?
Les magistrats sont peut-être soumis à une pression particulière dans certains pays, mais en France ils disposent à l’évidence d’une liberté de décision ;
Et il conviendrait qu’ils puissent honorer leurs missions en rendant des décisions« justes », et moins empreintes d’une idéologie partisane ce qui est trop souvent le cas désormais.
Et c’est ce qui explique aussi, l’absence de confiance des citoyens à l’égard de l’Institution judiciaire.

Les peuples et les nations aspirent à une institution juste et indépendante et qui ne soit pas le bras armé d’un État dictatorial ou la caution morale d’un Etat démissionnaire !

Le chemin sera long si personne ne vient remettre les pendules à l’heure et restaurer dans un cas, comme dans l’autre, les valeurs de la démocratie.

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ÉPERNAY – L’intervention de la voisine du couple a permis de mettre fin aux coups et aux insultes.

Le tribunal a condamné le Sparnacien à verser 1 000 € à son ex-compagne et 500 € à son bébé au titre du préjudice moral subi. Illustration Journal l’Union

Si la voisine n’avait pas prévenu la police, les choses se seraient sûrement poursuivies jusqu’au jour où… » L’avocat de la victime, Me Derowski salue l’intervention salvatrice de cette dame qui a pu mettre fin à « des violences intolérables presque quotidiennes »

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Lire l’Article

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MARGAUD DÉCLEMY – Journal l’UNION du Lundi 23 décembre 2019

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VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

A l’audience du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE, au Palais de
Justice de ladite Ville, 2 Quai Eugène Perrier, au plus offrant et dernier enchérisseur, il sera procédé à la
vente aux enchères publiques :

le MARDI 4 FÉVRIER 2020 à 10 heures
en un seul lot

Un ensemble immobilier situé 60 rue de l’Hôpital Auban Moët à EPERNAY (51200) et comprenant :
– un appartement loué de type 2 au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine, une chambre et une salle de bains
avec WC,
– un appartement loué de type 3 au 1 er étage : entrée, séjour/cuisine avec placard, deux chambres, une salle de
bain avec WC,
– un grenier au-dessus,
– à côté de l’ensemble immobilier, 2 remises,
L’ensemble est cadastré section BO n°1066, lieudit 60 rue de l’Hôpital Auban Moët à EPERNAY (51200) d’une
contenance de 1a 89 ca.
Avec droit de passage s’exerçant sur la parcelle BO 362.

MISE A PRIX
55 000 EUROS

CINQUANTE CINQ MILLE EUROS

o
Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de la vente déposé au secrétariat greffe du
Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE sur la mise à prix sus indiquée.
A la requête de :
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société coopérative à capital et
personnel variables, régie par le livre V du Code Rural, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
REIMS sous le n° B 394 157 085 dont le siège social est à REIMS (Marne) 25 Rue Libergier, agissant poursuites et
diligences du Président de son Conseil d’Administration domicilié audit siège.
Ayant le Cabinet DEROWSKI et ASSOCIÉES pour Avocat.
Les enchères ne pourront être portées que par le ministère d’Avocat du Barreau de Châlons-en-Champagne sur la mise à prix indiquée.
Il sera procédé à la visite de l’immeuble sur rendez-vous par les soins de la SCP MASSON FOLTZ DAVESNE,
Huissiers de Justice à EPERNAY en accord avec les occupants ou à défaut d’accord les mercredis des deux semaines
précédant celle de la vente de 16 heures à 18 heures, (tél : 03.26.51.17.27).
signé Patrick DEROWSKI

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Pour tous renseignements, s’adresser :
1°/ Au Cabinet DEROWSKI & ASSOCIEES dont le siège est 6 rue du Paulmier à EPERNAY (51200) et ayant bureaux 9 rue des
Marmouzets, 51100 REIMS
tel : 03.26.51.13.73 et fax : 03.26.51.13.74
2°/ au Greffe du Juge de l’Exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE, au palais de
justice, où est déposé le cahier des conditions de la vente et où il peut être consulté.

oo

L’adjudication a été prononcée pour la somme de 56 000 euros

oo

En savoir plus sur les ventes immobilières

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A PROPOS DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL, DE LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS ET DE L’ARTICLE R311-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims, 1ère Chambre Section Instance du 5 novembre 2019

Dans le cadre d’un prêt de consommation accordé par la société COFIDIS, le contrat prévoyait les remboursements du capital selon 120 mensualités à un taux débiteur fixe.

Ce contrat avait pour objet le regroupement de différents crédits.

Face à la défaillance de l’emprunteur, la banque avait donné assignation pour obtenir le règlement des sommes dues et dans sa décision du 6 novembre 2018, le Tribunal d’Instance de Chalons en Champagne prononce la déchéance du droit aux intérêts au motif que la fiche d’information précontractuelle ne serait pas conforme aux dispositions de l’article R311-3 du Code de la Consommation.

Le tribunal a relevé que « s’agissant du taux annuel effectif global (TAEG) qu’il résulte de ces dispositions réglementaires et de ses annexes que la fiche doit définir le taux annuel effectif global en ce qu’il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit et préciser qu’il permet de comparer différentes offres ».

Le tribunal retient que la fiche d’information précontractuelle doit fournir un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux.

En l’espèce la fiche indique le TAEG à 8,86 % et rappelle qu’il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit et qu’il permet de comparer différentes offres.

Le tribunal estime que ce document est insuffisant puisqu’il n’est fourni aucun exemple aux emprunteurs de sorte que d’après lui les dispositions du Code de la Consommation n’ont pas été respectées et prononce en conséquence la déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, la banque a fait valoir que s’agissant d’un prêt un taux fixe, les dispositions légales n’imposaient pas à l’emprunteur de fournir d’autres exemples que le coût effectif du crédit consenti et que cette information avait seulement pour objectif de permettre à l’emprunteur de faire des démarches pour comparer lui-même les offres.

Ainsi, il était soutenu par la banque que la fiche d’information précontractuelle donnait avec précision le taux effectif global de l’offre de prêt que l’emprunteur entendait souscrire et que muni de ces informations, il avait en conséquence tout loisir d’aller comparer les offres auprès d’autres organismes.

Il était rappelé que la banque n’avait pas elle-même à effectuer d’autres simulations ni à produire d’autres exemples.

La banque invoquait notamment un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 2 août 2018, RG : 17/06012, qui avait rappelé notamment :

« qu’il est irréaliste de concevoir que le préteur soit tenu de se livrer à des simulations de calcul du taux effectif global (devenu taux annuel effectif global) sur d’autres bases que celles intéressant directement l’emprunteur, telles que par exemple un montant ou une durée de crédit différents, dès lors que le présent prêt contient aucune variable susceptible de faire évoluer le TEG durant la vie du contrat, qui pourrait légitimer de tels calculs »

« que dès lors la déchéance du droit aux intérêts prévue aux dispositions de l’article L311-48 du code de la consommation n’a pas lieu d’être prononcée.

De même la Cour d’Appel de PARIS dans une décision du 13 octobre 2006, RG : 15/01696, avait déjà rappelé : 

« L’organisme prêteur produit la fiche d’information contractuelle annexée à l’offre de crédit. La fiche mentionne le taux annuel effectif global fixe de 3,71 % et s’agissant d’un prêt personnel à taux fixe et à période d’amortissement fixe, la mention d’exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux est sans objet, ce taux n’étant pas susceptible d’évoluer. »

C’est dans ces conditions que la Cour d’Appel de Reims a, par sa décision, considéré que l’article R311-3 du Code de la Consommation applicable aux contrats litigieux précisait que la fiche d’information précontractuelle devait, sauf en cas de location avec option d’achat, indiquer le taux annuel effectif global à l’aide d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux.

Cependant, la Cour relève que la fiche d’information précontractuelle de l’organisme prêteur précisait que le TAEG s’établissait à 8,86 % et que s’agissant d’un prêt personnel à taux fixe, et à période d’amortissement fixe, l’exigence d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux était sans objet, ce taux n’étant pas susceptible d’évoluer.

Ainsi, la Cour estime que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue pour ce motif et infirme la décision de première instance.

Il est important de souligner que les exigences de l’article R311-3 du Code de la Consommation ne doivent pas être interprétées comme faisant obligation à la banque de mentionner un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux s’il s’agit d’un taux fixe non susceptible de variation.

En conséquence, le tribunal avait fait une application manifestement extensive de ces dispositions à un contrat à taux fixe qui n’avait pas lieu de mentionner des hypothèses de variation de taux puisque celui-ci n’avait pas vocation à évoluer.

En conclusion, s’agissant d’un prêt à taux fixe amortissable, la banque n’avait donc pas à faire figurer d’autres hypothèses de calcul d’un taux non évolutif. 

C’est ce que rappelle pertinemment l’arrêt rapporté.

Reims, le 20 novembre 2019

Patrick DEROWSKI

Référence :

Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Châlons en Champagne en date du 6 novembre 2018 COFIDIS c/ X et Y

Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims, 1ère Chambre Section Instance en date du 5 novembre 2019 COFIDIS c/ X et Y

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A PROPOS DE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE,  DE LA DÉCHÉANCE DU TERME ET LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRÊT

Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims, Chambre Civile 1ère Section en date du 1er octobre 2019

Lorsqu’un prêt d’une somme d’argent a été souscrit par un emprunteur, celui-ci est tenu de régler les échéances prévues au contrat et lorsque sa défaillance est constatée, la banque a l’obligation de lui notifier une lettre de mise en demeure lui précisant le délai durant lequel il pourra régulariser l’arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.

Ce n’est qu’après l’écoulement de ce délai que la banque est en mesure de prononcer la déchéance du terme (Cassation, 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017, n° 16-18.418).

Dans l’affaire jugée en première instance (Tribunal de Grande Instance de Troyes du 12 octobre 2018), deux mises en demeure avaient bien été successivement adressées à l’un des emprunteurs mais la banque ne justifiait que d’une seule mise en demeure à l’égard du second co-emprunteur laquelle exigeait la totalité des sommes restant dues.

Le tribunal estimait que le créancier a l’obligation de mettre en demeure le débiteur de s’acquitter de ce qu’il doit avant de prononcer la déchéance du terme, qui ne peut être acquise que si le débiteur ne s’acquitte pas dans le délai et aux conditions fixés à la mise en demeure des sommes impayées.

Le tribunal considérait dès lors que l’un des co-emprunteurs n’avait pas bénéficié d’un délai avant le prononcé de la déchéance du terme et par suite, le Tribunal de Troyes a estimé qu’en l’absence de mise en demeure régulière à l’égard des deux co-emprunteurs, la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée de sorte que la créance n’était pas exigible.

Par suite, le Tribunal a rejeté la demande de la banque et celle-ci en relève appel.

Dans le cadre de la procédure d’appel, la banque avait fait valoir une jurisprudence de la Cour d’Appel de Reims qui avait rappelé notamment que chaque co-emprunteur solidaire est le représentant nécessaire de ses coobligés et la mise en demeure adressée à un co-emprunteur vaut pour l’autre (Arrêt de la Cour d’Appel de Reims du 5 février 2016, numéro 15/01519, CREATIS / X).

Cette appréciation avait été précédemment adoptée par un arrêt de la Cour d’Appel de Douai, 8ème chambre, Section 1 du 5 juillet 2012 qui avait rappelé : «  Chaque coemprunteur solidaire est le représentant nécessaire de ses coobligés car ils ont un intérêt commun ; que dès lors, la mise en demeure adressée à un coemprunteur vaut pour l’autre ; que l’information en cours de contrat sur le défaut de paiement de l’un vaut pour l’autre coemprunteur et que Monsieur X représenté par son ex épouse ne peut donc se prévaloir d’une faute du prêteur »

Pour autant, cette jurisprudence n’a pas été retenue dans le cas d’espèce et la Cour estime qu’une mise en demeure préalable aurait dû être adressée à chaque co-emprunteur.

Cette position s’inscrit donc dans la nouvelle ligne adoptée par la Cour de Cassation qui a confirmé notamment par une décision de la 1ère Chambre Civile du 7 mars 2018, référence      16-28324 que la déchéance du terme « ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » 

Par suite, la Cour estime que la déchéance du terme n’est pas valable.

Cependant, s’il est désormais acquis que chaque emprunteur doit se voir notifier une lettre de mise en demeure lui accordant un délai pour procéder au règlement des arriérés, les juridictions ne peuvent néanmoins rejeter d’emblée les demandes en paiement formées par la banque au titre du capital restant dû.

Bien souvent, en effet, les juridictions condamnent simplement les emprunteurs au paiement des arriérés et déboutent la banque du surplus de ses demandes et refusent ainsi d’accorder au créancier le remboursement du capital restant dû et de ses accessoires. 

Or, dans le cas d’espèce, la banque avait sollicité devant la Cour, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat au visa de l’article 1184 ancien du Code Civil, qui rappelle que la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats et que, par suite, celui-ci se trouve résolu si l’un des cocontractants ne satisfait pas ses obligations.

La Cour, en conséquence, se réfère à cet article qui avait été expressément invoqué, pour souligner que le manquement des emprunteurs qui n’avaient plus réglé leur contrat depuis plusieurs mois, était suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de prêt.

Ainsi, la Cour infirme le jugement de première instance et condamne ainsi les emprunteurs au paiement des sommes restant dues par suite de la résiliation de ce contrat qu’elle prononce.

Dès lors et en l’absence d’une lettre de mise en demeure adressée à chaque emprunteur lui laissant un délai pour y remédier, le créancier poursuivant à tout intérêt à solliciter la résiliation judiciaire du contrat à titre subsidiaire pour obtenir la condamnation des emprunteurs au paiement des sommes restant dues dans leur intégralité.

Reims, le 17 octobre 2019

Patrick DEROWSKI

Référence :

Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Troyes en date du 12 octobre 2018

Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims, Chambre Civile 1ère Section en date du 1er octobre 2019

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VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

A l’audience du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE, au Palais de Justice de ladite
Ville, 2 Quai Eugène Perrier, au plus offrant et dernier enchérisseur, il sera procédé à la vente aux enchères publiques :

le MERCREDI 3 AVRIL 2019 à 9 heures
Commune de VAUCHAMPS (51210)

Une maison individuelle à usage d’habitation et jardin situés 86 rue de la Canonnade.
Construite sur vide-sanitaire et comprenant :
– Au rez de chaussée : cuisine, séjour, salle à manger, WC, deux chambres, salle de bain, chaufferie et buanderie,
– Au premier étage : palier desservant une chambre et deux pièces,
– Garage attenant avec coin atelier,
– Terrain attenant,
L’immeuble est cadastré section A n°619, 86 rue de la Canonnade, 51210 VAUCHAMPS d’une contenance de 8a 60 ca.

MISE A PRIX
50 000 EUROS

CINQUANTE MILLE EUROS

o
Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de la vente déposé au secrétariat greffe du Juge
de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE sur la mise à prix sus indiquée.

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A la requête de :
La société INTRUM DEBT FINANCE AG, S.A immatriculée au RCS de ZUG sous le n° CH -020-3-020-910-7, dont le
siège social est Industriesstrasse, 13 C, CH à ZUG (6300 – Suisse) agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par la société INTRUM CORPORATE immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 797 546 769, dont le
siège social est 97 Allée Alexandre BORODINE, 69795 SAINT PRIEST
Venant aux droits de :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST S.A. Coopérative à Capital
Variable, immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 394157085, dont le siège social est 25, rue Libergier à REIMS
(51100) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en vertu d’un
bordereau de cession de créance en date du 29 novembre 2018.
Ayant le Cabinet DEROWSKI & ASSOCIEES pour Avocat.
Les enchères ne pourront être portées que par le ministère d’un Avocat du Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sur
la mise à prix indiquée.
Il sera procédé à la visite de l’immeuble sur rendez-vous par les soins de Maître CHAUTARD-JOLLY, Huissier de Justice
à SEZANNE, (tél : 03 26 42 54 09) et à défaut les mercredis de 16 heures à 18 heures dans les deux mois précédents la
vente.
Patrick DEROWSKI

–
Pour tous renseignements, s’adresser :
1°/ Au Cabinet DEROWSKI & ASSOCIEES dont le siège est 6 rue du Paulmier à EPERNAY (51200) et ayant bureaux 9 rue des
Marmouzets, 51100 REIMS
tel : 03.26.51.13.73 et fax : 03.26.51.13.74
2°/ au Greffe du Juge de l’Exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE, au palais de
justice, où est déposé le cahier des conditions de la vente et où il peut être consulté.

oo

L’adjudication a été prononcée pour la somme de 82 000 euros

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VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

A l’audience du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE, au Palais de Justice de
ladite Ville, 2 Quai Eugène Perrier, Palais de Justice, au plus offrant et dernier enchérisseur, il sera procédé à la vente
aux enchères publiques :

le MERCREDI 3 OCTOBRE 2018 à 09h00

Ville d’Épernay (51200)

Un appartement, type 2, dans un ensemble immobilier à usage de résidence services et d’habitation situé 9006 Avenue
du Général Margueritte à EPERNAY dénommée Résidence Services du Palais, 6 rue François Bonal,
Et comprenant :
Lot 89 : un appartement situé au 1er étage de type T2 portant le n°A 104.2 du plan du 1er étage composé de : entrée,
cuisine, séjour, chambre, salle de bain et WC d’une surface de 32,40 m2 et les 138/10 000èmes des parties communes
générales, et les 145/10 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment,
Lot 39 : un parking extérieur portant le n°39 du plan de masse
et les 8/10 000èmes des parties communes générales,
Lot 44 : un parking extérieur portant le n°44 du plan de masse
et les 8/10 000èmes des parties communes générales,
L’ensemble est cadastré Section BD n°202 lieudit 9006 Avenue du Général Margueritte pour une contenance globale de
40a 04ca

MISE A PRIX
25 000 Euros

(VINGT CINQ MILLE EUROS)

o

Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de la vente déposé au secrétariat greffe du
Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE sur la mise à prix sus indiquée.

–
A la requête de :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, société coopérative à capital
variable au capital de 98 244 720,00€, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 478 834 930, dont le siège social est
15, Esplanade Brillaud-de-Laujardière à CAEN (14050) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant le Cabinet DEROWSKI & ASSOCIEES pour Avocat.
Les enchères ne pourront être portées que par le ministère d’un Avocat du Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
sur la mise à prix indiquée.
Il sera procédé à la visite de l’immeuble sur rendez-vous par les soins de la SCP DUMOULIN LAUNAY,
Huissiers de Justice à CHALONS EN CHAMPAGNE, (tél : 03.26.68.09.29), et à défaut les mercredis de
16 heures à 18 heures durant les deux mois précédents la vente.

signé Patrick DEROWSKI

Pour tous renseignements, s’adresser :
1°/ Au Cabinet DEROWSKI & ASSOCIEES dont le siège est 6 rue du Paulmier à EPERNAY (51200) et ayant bureaux 9 rue des
Marmouzets, 51100 REIMS
tel : tel : 03.26.51.13.73 et fax : 03.26.51.13.74
2°/ au Greffe du Juge de l’Exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE, au palais de justice,
où est déposé le cahier des conditions de la vente et où il peut être consulté.

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