Et encore une fois, le gouvernement des juges poursuit son emprise

À propos de la décision du conseil constitutionnel du 25 janvier 2024
Sur la loi immigration.
Au total, le conseil constitutionnel vient de censurer 32 articles de ladite loi pour des raisons de procédure, trois articles sur le fond
Et il valide 13 autres articles de la loi parfois avec des réserves

Voyons d’un peu plus près cette décision

Décision n°
2023-863
DC du 25 janvier 2024 – Communiqué de presse
Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Non conformité partielle –

Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles. Il censure en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Il déclare partiellement ou totalement conformes à la Constitution 10 articles de la loi déférée, dont celui relatif à l’engagement de l’étranger de respecter les principes de la République.

Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, qui compte 276 paragraphes le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il en avait été saisi par le Président de la République, par la Présidente de l’Assemblée nationale et par deux recours émanant, l’un, de plus de soixante députés et, l’autre, de plus de soixante sénateurs.
* Soit en réponse à des griefs des requérants, soit en s’en saisissant d’office, le Conseil constitutionnel censure partiellement ou totalement 32 articles comme « cavaliers législatifs ».
– Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » et qu’il lui appartient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure.
En application d’une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence d’un tel lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. En l’absence d’un tel lien, lorsqu’il déclare inconstitutionnelles des dispositions de la loi, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.
* À cette aune, le Conseil constitutionnel relève que la loi déférée, qui comporte quatre-vingt-six articles, répartis en huit titres, a pour origine le projet de loi déposé le 1er février 2023 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait vingt-sept articles répartis en six titres.
Analysant l’objet de ces dispositions issues d’amendements au regard du périmètre du projet de loi initial, le Conseil constitutionnel censure comme adoptés en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution, notamment :

– les articles 3, 4 et 5 modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– les articles 6 et 8 modifiant certaines conditions relatives au lien que l’étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– les articles 9 et 10 modifiant certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– les articles 11, 12 et 13 relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– l’article 15 excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée en Île‑de‑France pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– l’article 16 prévoyant qu’un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– l’article 17 sanctionnant notamment d’une peine d’amende délictuelle le séjour irrégulier d’un étranger majeur ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– l’article 19 soumettant le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– les articles 24, 25, 26 et 81 réformant certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– les paragraphes III et IV de l’article 47 prévoyant que l’aide internationale au développement doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ;

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

– l’article 67 modifiant les conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse.

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

* Est en outre partiellement censuré au fond l’article 1er de la loi déférée prévoyant la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France.

Ce texte était-il étranger à la loi immigration ?

Commentaires

On l’aura bien compris le conseil constitutionnel à fait une interprétation toute personnelle et politicienne, de l’article 45 de la constitution rappelé ci-dessous
Pour écarter les dispositions qui n’étaient pas de son goût mais qui avaient manifestement un rapport avec le projet de loi déposé et amendé par le Sénat et adopté par le parlement

Rappelons l’article 45
Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet… – art. 20
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Il est bien évident que les dispositions censurées avaient toutes un lien soit direct, soit indirect avec le projet de loi pour contrôler l’immigration
C’est seulement parce qu’il n’a pas voulu valider l’expression populaire retraduite par le texte amendé du Sénat, que le rejet de ce texte sur ce motif de procédure a été prononcé.
En effet, comment raisonnablement soutenir que les textes rappeles ci-dessus n’ auraient aucun lien avec la loi pour contrôler l’ immigration alors que toutes ces dispositions avaient pour objectif d’obtenir un peu plus de maîtrise des flux migratoires
Mais le conseil constitutionnel continue de faire de la politique en s’arrangeant des pouvoirs exorbitants de son rôle statutaire

Il a estimé que le Sénat d’une orientation politique qui n’est pas la sienne était allé certainement trop vite et trop loin dans les mesures adoptées
Alors que le souci du gouvernement était seulement de maîtriser un peu mieux les flux migratoire illégaux le Sénat et le parlement ont voulu par leurs amendements réguler un peu mieux l’immigration légale.
Mais l’occasion était trop belle pour
Le conseil constitutionnel qui a pu
détricoter ces nouvelles dispositions et par la même venir au secours du gouvernement pour lui permettre de valider son texte initial et régulariser les travailleurs sans-papiers embauchés sur le sol français tout en empêchant une volonté populaire largement partagée d’obtenir une maîtrise des flux migratoires.

La confiscation du pouvoir législatif par cette juridiction est patente et ce n’est pas la première fois que le Conseil s’arroge des pouvoirs qu’il n’a pas.
Et le détournement de la constitution, est avéré puisque l’article 45 a manifestement été dénaturé à des fins politiques
Personne n’est dupe !

Alors il est grand temps que le conseil constitutionnel reste dans son lit s’il veut garder un semblant de légitimité
Son rôle devant être circonscrit à la préservation de la conformité des lois à la constitution et non pas à une interprétation extensible des articles de la constitution et singulièrement de l’article 45 qui l’ ont conduit à censurer les dispositions adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale par voie d’amendements ce qui a ruiné en cela, tout le travail parlementaire !
Alors à quoi bon d’avoir 577 Députés et 348 sénateurs si le conseil constitutionnel peut ainsi ruiner tout leur travail d’un revers de plume ???

Son président Laurent Fabius est dès lors bien malvenu de se plaindre des critiques dont il fait maintenant justement l’objet.
Ce n’est pas que les Français souhaitent la disparition de la juridiction, mais il est
Légitime de refuser ses abus de pouvoir et de la cantonner à sa mission fondamentale qui est de juger conforme ou non, les lois à la constitution et non pas de confisquer le pouvoir de la représentation nationale avec des interprétations incongrues des textes constitutionnels selon son bon vouloir.

Si le Conseil était resté dans ses attributions, et s’il avait assumé la mission qui lui a été impartie originellement il ne serait pas désormais remis en cause
D’autant que les neuf membres ne sont pas des élus….

Il est grand temps que le conseil constitutionnel retourne dans son lit.

Patrick Derowski

Quatre années de violences conjugales

ÉPERNAY – L’intervention de la voisine du couple a permis de mettre fin aux coups et aux insultes.

Le tribunal a condamné le Sparnacien à verser 1 000 € à son ex-compagne et 500 € à son bébé au titre du préjudice moral subi. Illustration Journal l’Union

Si la voisine n’avait pas prévenu la police, les choses se seraient sûrement poursuivies jusqu’au jour où… » L’avocat de la victime, Me Derowski salue l’intervention salvatrice de cette dame qui a pu mettre fin à « des violences intolérables presque quotidiennes »

Lire l’Article

MARGAUD DÉCLEMY – Journal l’UNION du Lundi 23 décembre 2019

Willy Guyot, malade du plomb, aux côtés de son avocat, Patrick Derowski

Il a fallu 11 ans pour qu’un habitant des Essarts-le-Vicomte, malade du plomb, arrive à faire reconnaître son cas devant plusieurs tribunaux.

Onze ans de combat judiciaire pour être reconnu comme malade du plomb en raison de sa profession.

« En sollicitant maître Derowski en 2004, je ne pensais pas que nous allions nous revoir aussi souvent et durant aussi longtemps », soupire Willy Guyot.

En 2004, cela fait déjà plusieurs années qu’il est fondeur ciseleur à la fonderie d’art Paumelle de Morsains, entre Montmirail et Esternay. Il fond des pièces qui contiennent du plomb, les ponce. Il ressent une grande fatigue.

« Nous travaillions sans hotte, avec des masques en papier, il y avait trop de plomb dans l’atmosphère de cet atelier où les conditions de travail étaient indignes », poursuit-il. Des analyses révèlent un taux de plomb anormalement élevé dans son organisme.

Le risque de développer un cancer ou une leucémie est élevé chez les personnes intoxiquées au plomb. Willy Guyot est aussi gravement atteint au dos, « car on manipulait des godets de métal en fusion sans palans ».

Depuis cette époque, la vie de cet ouvrier se partage entre les cabinets médicaux et les prétoires. Une plainte est déposée en 2004.

Employeur condamné

Elle aboutira à la condamnation de son employeur en 2013 par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne. Le dirigeant de la fonderie d’art est condamné à 1 an de prison avec sursis et 5000 euros d’amende pour mise en danger de la vie d’autrui. Aucune des parties ne fait appel.

L’année dernière, ce sont les Prud’hommes qui condamnent le gérant de la fonderie à environ 9000 euros d’amende. Pas d’appel.

Au début de cette année, c’est le tribunal des affaires de sécurité sociales de la Marne qui rend son jugement et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur en ce qui concerne l’exposition de Willy Guyot au plomb.

Cet habitant des Essarts-le-Vicomte voit rejetée sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour son mal de dos.

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que nous n’avions pas apporté la preuve que Willy Guyot aurait porté de lourdes charges », précise Maître Derowski, avocat à Épernay.

Willy Guyot ne fera pas appel. « Je suis fatigué, usé par toutes ces démarches  », lâche cet homme aujourd’hui âgé de 57 ans qui est devenu couvreur.

Un marathon judiciaire qu’il a été le seul a mener jusqu’au bout. Car Willy Guyot avait des collègues. Certains se sont engagés dans des procédures, mais n’ont pas été aussi loin que Willy Guyot.

Un collègue de Willy Guyot avait aussi eu gain de cause auprès du tribunal correctionnel en 2013.

« Monsieur Guyot était aussi le salarié le plus atteint dans l’entreprise », précise Maître Derowski.

À la fonderie de Morsains, des dispositifs de ventilation ont été installés peu après la plainte déposée par Willy Guyot. « Mon combat aura au moins servi à améliorer les conditions de travail dans cette entreprise », glisse l’ancien fondeur.

Pour son avocat, cette affaire se termine avec un goût amer. « Plus de 10 ans, cela reste un délai assez long, estime-t-il avec pondération, mais ces jugements ont le mérite de rappeler que l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. »

Publié dans le journal l’Union le 31 Mai 2015

 Article de Guillaume Tallon

Photo : Willy Guyot (à g.) aux côtés de son avocat, Patrick Derowski.

Cour d'assises de la Marne

Publié dans le journal L’Union du Lundi 9 Décembre 2013.
REIMS (51). Josian A. comparaît ce matin pour la troisième fois de sa vie devant la cour d’assises de la Marne. Et comme à chaque fois, il devra répondre de viol par concubin. En février 1996, cet homme, aujourd’hui âgé de 61 ans, avait écopé de huit ans de réclusion criminelle pour avoir abusé de sa compagne. L’année suivante, le 7 avril 1997, il était de nouveau dans le box de la cour d’assises pour viol avec violence, condamné à douze ans de réclusion criminelle. Il était alors question de deux femmes qu’il avait séduites tour à tour avant de leur faire vivre un véritable cauchemar.
L’œil d’une caméra
Don Juan machiavélique et manipulateur impénitent, Josian A. est jugé aujourd’hui et demain pour viol par concubin en état de récidive, séquestration, violences habituelles et proxénétisme, entre janvier 2005 à novembre 2011. Cette fois, il lui est reproché d’avoir mis dans ses griffes une Sparnacienne d’une cinquantaine d’années, s’installant chez elle avant de tisser sa toile pour la couper de son entourage.
Sous sa coupe, la malheureuse aurait été régulièrement battue, le plus souvent dans le cadre de violents rapports sexuels. Le suspect l’obligeait à détourner le regard dans la rue à la vue d’un homme. Parallèlement, il aurait poussé le vice jusqu’à la contraindre à passer des petites annonces dans le gratuit Paru Vendu pour qu’elle s’offre à d’autres hommes moyennant rétribution. Lui jouissait du triste spectacle à travers un mur discrètement percé pour laisser passer l’œil de sa caméra. Mixant les images, le pervers réalisait ensuite des films pour continuer à se délecter du triste spectacle.
Tout au long de l’enquête, Josian A. a réfuté la plupart des accusations portées par son ex-compagne, parlant de libertinage quand elle évoquait les viols et la prostitution. Celui que les experts décrivent comme dangereux et incurable a tout au plus reconnu avoir administré quelques gifles à sa victime. M e  Benjamin Chauveaux aura la difficile tâche de défendre l’accusé tandis que M e  Isabelle Guillaumet-Decorne assistera la plaignante en partie civile.

E.L.

Tribunal de Châlons-en-Champagne

Journal l’Union – Publié le mercredi 17 septembre 2013.

 
Le saturnisme dont sont atteints les deux salariés a été reconnu comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Archives.

MORSAINS (51). À l’issue d’une longue instruction, leur procès est prévu demain au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. Atteints de maux liés au plomb, essentiellement de saturnisme, deux salariés avaient porté plainte pour empoisonnement en 2004 contre leur employeur : la fonderie d’art Paumelle installée à Morsains près de Montmirail, qui employait alors seize personnes.
C’était en août de cette année-là, l’un était ouvrier ciseleur, l’autre ouvrier fondeur. Tous deux manipulaient du métal en fusion en vue de fabriquer des figurines en bronze. Leur fierté à tous. Leur mission portait sur le ponçage et sur le moulage des pièces. Et qui dit poncer, dit poussière de plomb. L’un d’eux exprimait alors dans nos colonnes son amour pour le métier, « mais un métier qui tue à petits feux »
Des règles de sécurité sommaires
Il s’est vite avéré que l’atelier présentait des règles de sécurité plus que sommaires. C’est en tout cas ce qu’ont dénoncé ces deux salariés qui ont été dans l’obligation de s’arrêter de travailler à plusieurs reprises et pour des périodes de plus en plus longues, car notamment victimes de crise de saturnisme. L’un d’eux a même été licencié pour cause d’absence prolongée provoquée par la maladie…
Leur maladie a rapidement été reconnue maladie professionnelle par la sécurité sociale qui les a déclarés inaptes à leur poste de travail. L’inspection du travail a en outre rendu de multiples rapports à ce sujet. Selon l’avocat de la défense des deux ouvriers, Patrick Derowski, du barreau de Châlons-en-Champagne, il restait nécessaire à l’époque de prendre un certain nombre de précautions adaptées qui n’ont pas été prises en temps voulu. Depuis les choses ont bien entendu évolué.
Si aujourd’hui une partie du plomb inhalé a été éliminée par le corps des deux victimes, il s’avère qu’ils restent plus exposés aux maladies telles que le cancer et la leucémie. Demain après-midi s’ouvrira leur procès, pour mise en danger d’autrui et blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois et ce par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Au cours de cette audience correctionnelle, attendue depuis de longues années par les victimes, d’autres salariés pourront ce jour-là se porter parties civiles. Il leur suffira d’être présent ou d’être représentés par un avocat.
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Maître Derowski, avocat de la Ville :  « Une occupation contraire aux règles d’urbanisme ».

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Journal l’Union

Patrick Derowski, bâtonnier du barreau de Châlons et avocat de la ville dans cette affaire : « C’est’une bonne chose dans la mesure où Il y a une demande de remise en état du terrain et l’enlèvement des caravanes »

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Journal l’Union

Patrick Derowski, avocat à Reims et Epernay - Avocats et Experts-comptables

Le bâtonnier Patrick Derowski (barreau de châlons) :  » Nous ne voulons pas être exclus de fait du marché des entreprises ».



Journal l’Union
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Avocats et experts-comptables : droit contre chiffres

Les avocats défendent le Tribunal de commerce

Me Patrick Derowski :  » On veut supprimer le tribunal de commerce et parallèlement, quatre juges de proximité vont être affectés au tribunal d’instance »

Journal l’Union

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Les avocats défendent le Tribunal de commerce